L'AFAC salue la confirmation par la Cour suprême du droit des Autochtones de gérer leurs propres services à l'enfance et à la famille

OTTAWA - L'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) est satisfaite de la décision de la Cour suprême du Canada de maintenir une loi fédérale [des parties d'une loi fédérale] qui reconnaît [reconnaissent] le droit des communautés autochtones de gérer leurs propres services à l'enfance et à la famille et de s'occuper de leurs enfants dans le besoin.

Les avocats de l'AFAC, qui ont obtenu le statut d'intervenant dans cette affaire, ont dit aux juges de la plus haute instance du pays, en décembre 2022, que toute discussion portant sur les droits à l'autonomie gouvernementale des Autochtones doit garantir que les femmes, les filles et les personnes Deux‑Esprits, transgenres et de diverses identités de genre autochtones puissent exercer ces droits sur un pied d'égalité, malgré une discrimination systémique de longue date. Ce précepte fondamental a un impact particulier sur la prise en charge des enfants autochtones, qui sont trop souvent retirés de leur communauté lorsqu'il y a des problèmes à la maison.

« Cette décision confirme qu’il y a place dans le système juridique canadien pour les lois autochtones, sans compromettre les droits de quiconque », dit Sarah Niman, avocate de l'AFAC. « La force et la sécurité de leurs communautés sont accrues lorsque les femmes et les personnes autochtones de diverses identités de genre peuvent participer sur un pied d'égalité aux systèmes de services à l'enfance et à la famille qui les concernent. »

L'affaire découle d'une action en justice intentée par le Québec contre le Canada, dans laquelle la province soutient que le Canada a agi en marge de la loi, en 2019, lorsqu'il a adopté le projet de loi C-92, devenu la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ce projet de loi affirmait que les nations autochtones ont la compétence législative en matière de services à leurs enfants et il établissait des normes minimales de prise en charge. Plusieurs communautés autochtones ont adopté par la suite leurs propres lois et conclu leurs propres accords, exerçant leur droit inhérent d’assumer le contrôle des services à l'enfance et à la famille, y compris la protection de l'enfance et le soutien aux familles.

Tel qu'il avait été rédigé, le projet de loi C-92 reconnaissait et confirmait le droit des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale. Le Canada s'était appuyé à la fois sur la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA) et sur l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour rédiger ce projet de loi.

L'AFAC estime que la décision de la Cour suprême de confirmer la Loi contribuera à réduire le nombre inadmissible d'enfants autochtones qui sont arrachés à leur communauté et placés dans des systèmes provinciaux de protection de l'enfance, loin de leur communauté et de leur culture.

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