L’Association des femmes autochtones demandera à la Cour suprême de faire progresser les droits à l’égalité des femmes lorsqu’elle statuera sur la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille autochtones

PUBLICATION IMMÉDIATE

7 décembre 2022

Ottawa – L’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) demandera à la Cour suprême du Canada de « faire explicitement progresser l’égalité des femmes autochtones » telle qu’elle est garantie par la Constitution en statuant sur une affaire liée à la compétence de la prestation de services à l’enfance et à la famille autochtones.

La Cour doit déterminer si la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, une loi fédérale qui est entrée en vigueur en janvier 2020 et qui affirme le droit des peuples autochtones d’exercer leur compétence sur les services à l’enfance et à la famille, empiète de façon injustifiée sur la compétence provinciale relative à ces services. La Cour d’appel du Québec (CAQ) a jugé que la loi est constitutionnelle et que la réglementation des services à l’enfance et à la famille est un droit générique qui s’étend à tous les peuples autochtones, car l’autodétermination est essentielle à la réalisation de la réconciliation, qui est un objectif de l’article 35 de la Constitution.

L’AFAC soutiendra que la Cour doit également interpréter l’article 35 de la Constitution à la lumière des garanties d’égalité réelle pour les femmes, et qu’elle doit établir un test pour s’assurer que les lois affirment et respectent ces garanties.

L’AFAC soutient que la nouvelle approche des services à l’enfance et à la famille promue par la Cour d’appel du Québec doit corriger la déresponsabilisation historique et systémique des femmes autochtones et faire progresser la réconciliation entre les femmes autochtones et la Couronne. Elle soutient également que cette approche est requise par les engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne, y compris la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’AFAC a pour objectif d’affirmer les droits constitutionnels des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à renverser leur désavantage historique sous la colonisation et les préjudices auxquels elles sont confrontées tels qu’ils sont décrits dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

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