Policy Sectors
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The United States, Mexico and Canada have reached a provisional agreement (the USMCA) on a new trade deal to replace the North American Free Trade Agreement (NAFTA). NWAC is encouraged by the inclusion of Article 32.5 of the new USMCA, an exception provision that will ensure that the agreement will not undermine the ability of the parties to fulfill their legal obligations to Indigenous peoples.
NWAC congratulates the Government of Canada in successfully negotiating for the inclusion of this provisions, as trade can have serious implications for the rights and interests of Indigenous peoples, particularly Indigenous women and children.
But, while the Indigenous Rights Exception is an important component of a progressive trade agenda that respects and supports Indigenous peoples, it is not enough. The recognition by the parties to the USMCA that the agreement must not impede a state’s obligations to Indigenous peoples must be understood in the context of Bill C-262 and Article 21.2 of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP).
Bill C-262 is a private members bill introduced by Romeo Saganash and supported by the government, which will recognize UNDRIP as a human rights document with domestic application in Canada and require the conformity of Canada’s laws with the document. Article 21.2 of UNDRIP requires states to take effective and special measures to improve the economic and social conditions of Indigenous peoples, particularly Indigenous women and children.
NWAC encourages the Government of Canada to take full advantage of Article 32.5 of the USMCA and respect its obligations under Article 21.2 of UNDRIP. This requires more than ensuring Indigenous women are no longer disproportionately negatively affected by international trade agreements, but that Indigenous women are provided with meaningful opportunities to equally and fully participate in economic opportunities that flow from trade and to ensure that these economic activities meaningfully and substantially ameliorate the socio-economic condition of Indigenous women and children.
Les États-Unis, le Mexique et le Canada ont conclu un accord provisoire, l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), pour remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). L’AFAC est encouragée par l’inclusion du paragraphe 32.5 du nouvel AEUMC, une disposition d’exception garantissant que l’accord ne minera pas la capacité des parties à respecter leurs obligations juridiques envers les peuples autochtones.
L’AFAC félicite le gouvernement du Canada d’avoir négocié et obtenu l’inclusion de cette disposition, puisque le commerce peut avoir des implications graves pour les droits et les intérêts des peuples autochtones, particulièrement les femmes et les enfants autochtones.
Mais, si l’exception relative aux droits des Autochtones est une composante importante d’un programme commercial progressiste qui respecte et soutient les peuples autochtones, ce n’est pas suffisant. La reconnaissance par les parties à l’AEUMC du fait que l’accord ne doit pas entraver les obligations d’un État envers les peuples autochtones doit être comprise dans le contexte du projet de loi C‑262 et du paragraphe 21.2 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
Le projet de loi C‑262 est un projet de loi émanant d’un député, déposé par Roméo Saganash et appuyé par le gouvernement, qui reconnaîtra la Déclaration des Nations Unies à titre de document sur les droits de la personne ayant des implications sur le plan national au Canada et nécessitant la conformité des lois du Canada à ce document. Le paragraphe 21.2 de la DNUDPA exige des États qu’ils prennent des mesures efficaces et spéciales pour améliorer la situation économique et sociale des peuples autochtones, en particulier celle des femmes et des enfants autochtones.
L’AFAC encourage le gouvernement du Canada à tirer pleinement parti du paragraphe 32.5 de l’AEUMC et respecter ses obligations en vertu du paragraphe 21.2 de la Déclaration des Nations Unies. Celui-ci exige plus que de garantir que les femmes autochtones ne soient plus disproportionnellement affectées négativement par les accords commerciaux internationaux, mais que les femmes autochtones aient des possibilités véritables de participer pleinement et de façon égale aux occasions de développement économique qui découlent du commerce et de garantir que ces activités économiques améliorent véritablement et considérablement la situation socioéconomique des femmes et des enfants autochtones.
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Annette Goerner
annette@sparkadvocacy.ca
+1 (613) 818-6941
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About The Native Women’s Association of Canada
The Native Women’s Association of Canada (NWAC) is a National Indigenous Organization representing the political voice of Indigenous women, girls, transgender, Two-Spirit, and gender-diverse people in Canada, inclusive of First Nations on and off reserve, status and non-status, disenfranchised, Métis and Inuit. An aggregate of Indigenous women’s organizations from across the country, NWAC was founded on the collective goal to enhance, promote and foster the social, economic, cultural and political well-being of Indigenous women within their respective communities and Canada societies.
À propos de l'Association des femmes autochtones du Canada
L'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) est une organisation autochtone nationale qui représente la voix politique des femmes, des filles, des transgenres, des bispirituels et des personnes de sexe différent au Canada, y compris les membres des Premières nations vivant dans les réserves et hors réserve, les Indiens inscrits et non inscrits, les personnes privées de leurs droits, les Métis et les Inuits. Regroupant des organisations de femmes autochtones de tout le pays, l'AFAC a été fondée dans le but collectif d'améliorer, de promouvoir et de favoriser le bien-être social, économique, culturel et politique des femmes autochtones au sein de leurs communautés respectives et des sociétés canadiennes.