Les membres de l’AFAC adoptent une résolution appelant à mettre fin à l’utilisation abusive des ententes de non-divulgation pour dissimuler des inconduites
La résolution appelle à une réforme axée sur les survivantes, à une responsabilisation accrue et à la protection du droit des survivantes de choisir elles-mêmes la confidentialité
OTTAWA — 23 août 2026 — Les membres de l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), réunis à l’occasion de la 52e Assemblée générale annuelle (AGA) de l’AFAC, ont adopté une résolution appelant à des mesures visant à empêcher que les ententes de non-divulgation (END) et les clauses de confidentialité soient utilisées pour dissimuler des inconduites.
La résolution, « Mettre fin à l’utilisation abusive des ententes de non-divulgation (END) pour dissimuler des inconduites », a été présentée par Tara Q Tootoo Fotheringham, de l’Amautiit : Nunavut Inuit Women’s Association.
La résolution reconnaît que les END et les dispositions de confidentialité peuvent servir des objectifs légitimes, notamment la protection de la vie privée, des savoirs culturels, de la propriété intellectuelle et d’autres intérêts légitimes. Elle établit toutefois une distinction claire entre la confidentialité légitime et l’utilisation de dispositions de confidentialité visant à dissimuler des inconduites sexuelles, du harcèlement, de la violence, des abus, de la discrimination, des représailles ou d’autres actes répréhensibles graves.
Elle reconnaît également l’important déséquilibre de pouvoir qui peut exister lorsqu’une personne négocie avec un employeur, une institution ou une autre partie disposant de ressources financières, juridiques ou professionnelles plus importantes.
Pour les femmes autochtones, ces déséquilibres de pouvoir peuvent être aggravés par la discrimination fondée sur le genre, le racisme envers les Autochtones, les systèmes coloniaux, l’insécurité économique, l’isolement géographique, l’accès inégal à une représentation juridique, l’insécurité d’emploi et d’autres obstacles intersectionnels.
« Aucune survivante ne devrait avoir à choisir entre sa sécurité financière et la possibilité de parler d’une inconduite qui a eu des répercussions sur sa vie. La confidentialité peut être importante lorsqu’elle est choisie par une survivante pour protéger sa vie privée, sa dignité et sa sécurité. Elle ne devrait pas être imposée pour soustraire des institutions ou des auteurs d’actes répréhensibles à l’examen et à la responsabilisation. En adoptant cette résolution, les membres de l’AFAC nous ont donné un mandat clair : examiner nos propres pratiques et plaider à l’échelle nationale en faveur de réformes qui placent les survivantes, la dignité, le choix éclairé et la responsabilisation au premier plan. »
— Josie Nepinak, présidente, Association des femmes autochtones du Canada
La résolution applique une analyse comparative entre les sexes culturellement pertinente (ACSCP) à cette question, reconnaissant que les inconduites en milieu de travail et les réponses institutionnelles à celles-ci ne sont pas vécues de la même façon par toutes les personnes. Le genre, l’autochtonité, le colonialisme, le racisme, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la situation géographique, les conditions socioéconomiques et d’autres facteurs intersectionnels peuvent avoir une incidence sur la capacité d’une personne à signaler une inconduite, à obtenir du soutien et à exercer des recours significatifs.
La résolution reconnaît en outre que les femmes autochtones et les organisations de femmes autochtones possèdent une expérience vécue, des savoirs culturels et des liens communautaires qui devraient éclairer l’élaboration des politiques publiques concernant les END, les inconduites en milieu de travail, la violence fondée sur le genre, la discrimination et la responsabilisation institutionnelle.
« Cette résolution vise à ramener la confidentialité à sa véritable raison d’être : protéger les personnes, et non protéger les inconduites. Les femmes autochtones peuvent subir d’énormes pressions institutionnelles, financières et professionnelles lorsqu’elles tentent de signaler des actes répréhensibles ou de négocier une entente. Le fait d’avoir apposé une signature dans un contexte de peur, d’insécurité financière ou de déséquilibre de pouvoir ne signifie pas automatiquement qu’une personne disposait d’un véritable choix. Nous voulons des politiques et des lois qui reconnaissent ces réalités, tout en préservant toujours le droit d’une survivante de demander la confidentialité lorsque c’est ce qu’elle souhaite pour elle-même. »
— Tara Q Tootoo Fotheringham, présidente, Amautiit : Nunavut Inuit Women’s Association
En vertu de la résolution adoptée par les membres, l’AFAC :
- élaborera et adoptera, dans les 12 mois suivant l’AGA de 2026, une politique organisationnelle interdisant l’utilisation d’END ou de clauses de confidentialité pour dissimuler des allégations ou des conclusions d’inconduite;
- continuera de permettre les dispositions de confidentialité légitimes, notamment celles qui protègent la vie privée, la propriété intellectuelle et la confidentialité demandée par une survivante;
- appuiera et préconisera des réformes législatives et politiques partout au Canada afin de restreindre l’utilisation des END dans les cas d’inconduite;
- encouragera les associations membres provinciales et territoriales de l’AFAC ainsi que d’autres organisations autochtones à envisager des engagements comparables;
- rendra compte des progrès réalisés aux membres lors de l’Assemblée générale annuelle de 2027.
La résolution souligne que la réforme doit demeurer axée sur les survivantes. Rien dans la résolution ne vise à empêcher une personne ayant vécu une inconduite de choisir la confidentialité pour assurer sa propre sécurité, protéger sa vie privée, préserver sa dignité ou exercer son autonomie.
L’objectif est plutôt de veiller à ce que la confidentialité ne soit pas imposée principalement dans le but de soustraire une institution, un employeur ou un auteur présumé d’actes répréhensibles à un examen légitime ou à la responsabilisation.
L’AFAC entreprendra maintenant le travail nécessaire pour mettre en œuvre les orientations données par ses membres.
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Contact pour les médias
Association des femmes autochtones du Canada
Communications
communications@nwac.ca
DOCUMENT D’INFORMATION
Mettre fin à l’utilisation abusive des ententes de non-divulgation pour dissimuler des inconduites
Résolution adoptée par les membres lors de l’Assemblée générale annuelle 2026 de l’AFAC
La question
Les ententes de non-divulgation, communément appelées END, sont fréquemment intégrées à des règlements et à d’autres ententes exigeant qu’une ou plusieurs parties gardent certaines informations confidentielles.
La confidentialité peut avoir des objectifs légitimes et importants. Elle peut protéger les renseignements personnels, la vie privée, les savoirs culturels, la propriété intellectuelle, les renseignements commerciaux sensibles et d’autres intérêts légitimes. Une personne ayant vécu une inconduite peut également souhaiter la confidentialité pour assurer sa propre sécurité, préserver sa dignité et protéger sa vie privée.
La préoccupation survient lorsqu’une END ou une clause de confidentialité est utilisée pour empêcher une victime, une survivante ou une personne lanceuse d’alerte de parler d’une inconduite en milieu de travail ou au sein d’une institution et que, ce faisant, elle permet à des comportements préjudiciables de demeurer cachés ou sans réponse.
Les END ne devraient pas être utilisées pour dissimuler des inconduites sexuelles, du harcèlement, de la violence, des abus, de la discrimination, des représailles ou d’autres actes répréhensibles graves ou criminels.
Déséquilibres de pouvoir et consentement véritable
Une entente s’inscrit dans les circonstances dans lesquelles elle a été négociée.
Un déséquilibre de pouvoir important peut exister entre un employeur ou une institution et une personne ayant vécu une inconduite.
L’accès inégal aux ressources financières, aux services juridiques, à la sécurité d’emploi, aux réseaux professionnels et à d’autres formes de soutien peut avoir une incidence sur la capacité réelle d’une personne à négocier librement et sur un pied d’égalité les conditions d’une entente.
Les femmes peuvent également vivre des situations économiques qui accentuent ce déséquilibre, notamment :
- l’iniquité salariale;
- les responsabilités liées à la prestation de soins;
- l’emploi précaire;
- l’isolement géographique;
- les possibilités d’emploi limitées;
- d’autres formes d’insécurité financière.
Une personne peut par conséquent ressentir une forte pression pour accepter un règlement ou une entente de départ comportant des dispositions de confidentialité parce qu’elle a besoin d’une sécurité financière immédiate.
La possibilité de sanctions financières importantes en cas de violation d’une END peut créer un fardeau persistant après la signature d’une entente. Elle peut dissuader une personne de demander de l’aide, d’avertir d’autres personnes, de participer à des processus de responsabilisation ou de parler d’actes répréhensibles.
Une victime, une survivante ou une personne lanceuse d’alerte peut également négocier alors qu’elle fait face à des menaces réelles ou perçues de poursuites judiciaires, de conséquences financières, de perte d’emploi, de difficultés d’employabilité future, d’exclusion professionnelle, d’atteinte à la réputation, de représailles, de harcèlement ou d’autres préjudices.
Ces circonstances peuvent avoir une incidence importante sur la question de savoir si le consentement à la confidentialité est véritable et éclairé.
Femmes autochtones et obstacles intersectionnels
La résolution applique l’analyse comparative entre les sexes culturellement pertinente (ACSCP) de l’AFAC et reconnaît que les inconduites et les réponses institutionnelles à celles-ci n’affectent pas toutes les personnes de la même manière.
Les facteurs intersectionnels pertinents peuvent notamment comprendre :
- le genre;
- l’autochtonité;
- le colonialisme;
- le racisme;
- le handicap;
- l’orientation sexuelle;
- l’identité de genre;
- la situation géographique;
- les conditions socioéconomiques;
- d’autres formes de désavantages systémiques.
Les femmes autochtones peuvent subir simultanément de la discrimination fondée sur le genre et du racisme envers les Autochtones, ainsi que les effets persistants des institutions coloniales et des déséquilibres de pouvoir institutionnels.
Ces circonstances peuvent créer des obstacles supplémentaires au signalement des inconduites, à l’obtention de recours juridiques ou professionnels culturellement sécuritaires et à la contestation d’institutions ou de personnes en position d’autorité.
Une réforme efficace exige donc la participation significative des femmes autochtones et des organisations de femmes autochtones, dont les expériences vécues, les savoirs culturels et les relations communautaires peuvent contribuer directement à l’élaboration de meilleures politiques publiques.
Le choix des survivantes doit être préservé
La résolution ne demande pas l’élimination de toutes les ententes de confidentialité.
Une survivante doit continuer d’avoir le droit de demander la confidentialité lorsque celle-ci sert ses propres intérêts en matière de vie privée, de sécurité, de dignité ou d’autonomie.
Les exigences légitimes de confidentialité concernant les renseignements personnels, les savoirs culturels, la propriété intellectuelle et d’autres intérêts légitimes doivent également continuer d’être respectées.
La distinction se situe entre la confidentialité qui protège une personne ou un intérêt légitime et la confidentialité imposée principalement pour protéger une institution, un employeur ou un auteur d’actes répréhensibles contre l’examen ou la responsabilisation.
Une réforme axée sur les survivantes devrait préserver la capacité d’une personne à :
- obtenir du soutien;
- obtenir des conseils juridiques;
- participer à des procédures judiciaires, réglementaires ou à d’autres processus de responsabilisation;
- prendre des décisions éclairées concernant la divulgation de ses propres expériences;
- exercer un véritable choix quant à savoir si la confidentialité sert ses intérêts.
À propos de l’AFAC
L’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) est une organisation autochtone nationale qui représente la voix politique des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre autochtones au Canada. L’AFAC œuvre à faire progresser leurs droits, leur bien-être, leur sécurité et leur égalité grâce à la défense de leurs intérêts, à l’élaboration de politiques, à la recherche, aux partenariats et à la mobilisation.